Les travaux du groupe Régulation de l'Agora 41 cherchent à mettre en lumière le rôle de l'Etat vis-à-vis du numérique. De manière générale, l'intervention de l'Etat est rendue nécessaire par l'existence d'un trouble avéré ou d'un risque potentiel. Plus particulièrement, face au développement du numérique, le groupe Régulation s'interroge sur les modalités de cette intervention dans le cyberespace, où de nouveaux droits individuels sont progressivement consacrés.

A cet égard les décisions récentes des juridictions administratives nationales alimentent les travaux de l'Agora 41.

Par les 13 arrêts du 6 décembre 2019, le Conseil d'Etat fixe les conditions du respect du droit au déréférencement sur internet prévu par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces 13 arrêts constituent ainsi un véritable "mode d'emploi" du droit à l'oubli, soulignant le rôle primordial des juridictions face aux défis soulevés par le numérique.

Ce mode d'emploi délivré par le Conseil d'Etat fixe 4 grands principes:

  • Le juge se prononce en tenant compte des circonstances et du droit applicable à la date à laquelle il statue
  • Le déréférencement d’un lien associant au nom d’un particulier une page web contenant des données personnelles le concernant est un droit
  • Le droit à l’oubli n’est pas absolu. Une balance doit être effectuée entre le droit à la vie privée du demandeur et le droit à l’information du public
  • L’arbitrage entre ces deux libertés fondamentales dépend de la nature des données personnelles

Le Conseil d'Etat identifie 3 catégories de données personnelles soumises à différentes règles concernant l'application du droit à l'oubli, résumées dans le schéma ci-dessous :

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